A partir du 01/08/18 toute transaction de vente ou de cession d'armes à feu de catégorie B et C devra se faire devant un armurier ou un courtier homologué qui se chargera de transmettre les documents à la préfecture .
Vérification du fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

Préfecture des Côtes d'Armor Place du Général de Gaulle Bureau du cabinet
Pôle sécurité

BP 2370
22000 SAINT-BRIEUC Cedex

- courriel: pref-armes@cotes-darmor. gouv.fr

Tel: 02-96-62-43-03

Documents à fournir pour obtenir une autorisation préfectorale pour une arme de catégorie B :

• - Cerfa n°12644*04 rempli,
• - Copie d'une pièce d'identité,
• - Copie de la licence de tir recto-verso de l'année en cours,
• - Original de la détention de l'arme pour un renouvellement,
• - Avis préalable de la FFT de moins de 3 mois (ou feuille verte à
• demander auprès du bureau de votre club de tir avec confirmation d'un tir contrôlé dans les 12 derniers mois pour une acquisition, de 3 tirs contrôlés pour une première acquisition et des 5 tirs contrôlés pendant les 5 ans de validité de l’autorisation pour un renouvellement)
• - Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois,
• - Justificatif de domicile,
• - Copie de la facture d'achat d'un coffre fort.

Documents à fournir pour acheter une arme de catégorie B : 

• - Pièce d'identité,
• - Autorisation préfectorale,
• - Licence de tir de l'année en cours.

Documents à fournir pour acheter une arme de catégorie C (hors arme neutralisée) :

• - Pièce d'identité.
• - Licence de tir validée de l'année en cours ou du permis de chasse validé de l'année en cours ou licence de biathlon ou de ball-trap.
• - Carte du collectionneur.

Système d'information sur les Armes (SIA)

Vous aviez une ou plusieurs autorisations lors de la création de votre compte SIA à partir du 27 février 2024

Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique. 
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B. 
La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables. 

Cette autorisation unique est valable pour un quota de 15 armes, sauf si vous êtes primo-accédant auquel cas votre quota est de 6 armes jusqu'au prochain renouvellement. Ainsi, si vous n'avez pas atteint votre quota d'armes, vous pourrez directement en acquérir de nouvelles.

A partir du 27 février 2024, comment faire une demande de détention ou un renouvellement ?

Dès l'ouverture du SIA, cette procédure se fait intégralement et exclusivement sur le compte SIA. Fini les dossiers papiers

Moins de documents sont demandés, car certains éléments peuvent être récupérés automatiquement par le système comme la licence de tir ou l'avis préalable (quand la connexion avec EDEN sera opérationnelle), ainsi que la liste des armes actuellement détenues. Mais il faut toujours fournir notamment un extrait d'acte de naissance (ce document permet de vérifier que vous n'êtes pas sous tutelle ou curatelle).

La demande de renouvellement doit toujours être faite au moins 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Un e-mail devrait vous être envoyé pour vous alerter de cette demande de renouvellement. 

Comment procéder ?